COMMUNIOUÉ DES DÉPUTÉS NON-INSCRITS
Suite à des contraintes indépendantes de leur volonté, les députés non-inscrits. signataires de la présente déclaration, informent l’opinion nationale et internationale de leur décision de ne pas introduire de recours à la suite de l’adoption de la proposition de loi initiée par des députés du groupe parlementaire PASTEF, visant la modification des articles L29 et L30 du Code électoral
Les signataires tiennent àa réaffirmer avec force que la loi, en particulier en matière électorale, ne saurait être instrumentalisée à des fins de conjoncture politique. Elle doit demeurer un socle stable, garant de la sécurité juridique, de la prévisibilité du droit et de l’égalité entre les citoyens. Or, la proposition de loi susvisée apparaît, à bien des égards, politiquement suspecte et juridiquement fragile,
Elle l’est non seulement dans sa démarche peu orthodoxe mais également dans son esprit et dans sa finalité, laissant transparaître une visée personnelle et circonstancielle, incompatible avec les exigences d’impartialité de la norme législative,. Elle l’est enfin dans son contenu, notamment par la tentation de rétroactivité, qui heurte frontalement les principes fondamentaux de sécurité juridique.
Face à ces insuffisances majeures, l’opposition parlementaire, bien que minoritaire, a pleinement joué son rôle, en alertant, en argumentant et en proposant. En dépit de cela, la majorité a fait le choix d’un passage en force, assumant seule la responsabilité politique et historique de ce texte,
Les signataires prennent acte des déclarations du Président de la République, lors de son entretien du samedi 02 mai 2026, annonçant son intention de soumettre prochainement à I’Assemblée nationale un projet de loi de réforme du Code électoral. Cette annonce, en apparente contradiction avec la démarche parlementaire en cours, révèle une cacophonie institutionnelle et politique dans laquelle ils refusent de s’engager.
Ils considèrent dès lors que la responsabilité ultime revient au Chef de lÉtat, tant au regard de la promulgation de la proposition de loi que de l’initiative annoncée d’une réforme d’ensemble. Ils attendent avec exigence et vigilance la présentation de ce projet, qu’ils espèrent inclusif, consensuel et conforme aux standards démocratiques,
Ils soulignent enfin que le groupe parlementaire PASTEF semble davantage engagé dans des logiques de positionnement politique interne et de visées électoralistes que dans la construction sereine d’un cadre juridique crédible. Les signataires refusent de s’y associer. Fidèles à leur engagement, ils réaffirment leur attachement indéfectible à une République fondée sur le droit, la justice et le respect des règles communes
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