La Commission nationale d’accès à l’information (CONAI), créée par la loi n°2025-15 du 4 septembre 2025, est désormais régie par un décret fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement. Le document a été signé par le chef de l’État, Bassirou Diomaye Diakhar Faye, le 28 novembre dernier.
La requête a été introduite par la ministre de la Justice, garde des Sceaux. Yassine Fall a déjà eu à exposer les motifs aux autorités compétentes. « Autorité administrative indépendante, la CONAI bénéficie de la personnalité juridique et de l’autonomie budgétaire. Elle est chargée de promouvoir et de garantir le droit des citoyens et du public à accéder à l’information, en veillant à ce que ce droit soit effectivement respecté. Le décret à venir précise les modalités de saisine de la commission pour les recours liés à un refus d’accès à l’information et encadre ses missions de contrôle. Selon la loi, tout avis rendu par la CONAI constitue une étape préalable obligatoire avant tout recours contentieux », a-t-elle fait remarquer.
La Commission nationale d’accès à l’information (CONAI) est composée de 12 membres choisis en raison de leurs compétences, expérience et probité, et sur désignation de l’organe dont ils relèvent. Il s’agit d’une personnalité désignée par le président de la République, d’un représentant de l’Assemblée nationale, d’un représentant de la primature, d’un représentant du médiateur de la République, d’un magistrat désigné par le ministre de la Justice, d’un universitaire spécialiste des archives et de la gestion des documents administratifs désigné par le ministre chargé de l’Enseignement supérieur, d’un représentant des organisations patronales, de deux représentants des organisations de la société civile intervenant dans le secteur de l’accès à l’information, d’un représentant du ministère en charge de la communication, d’un représentant de la Commission des données personnelles et d’un représentant du ministère en charge de la Promotion de la bonne gouvernance.
Ensuite, le président et les membres de la CONAI sont nommés par décret. Ils exercent un mandat de trois ans renouvelables une fois.
«Si en cours de mandat, un membre de la CONAI perd la qualité pour laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement. Le mandat du successeur ainsi désigné est limité à la période restant à courir. Il ne peut être mis fin aux fonctions de membre qu’en cas de décès, de démission, de faute lourde ou d’empêchement constaté par la majorité des membres. Les membres de la CONAI sont tenus au secret concernant leurs délibérations et les réclamations qu’ils reçoivent. Les règles d’organisation et de fonctionnement de la CONAI sont fixées par décret », signale-t-on dans un document parcouru, il y a quelques mois.
