Par un arrêt rendu ce mardi 3 mars, la Cour d’appel de Versailles s’est prononcée en faveur d’une « extradition partielle », marquant un tournant dans cette procédure judiciaire à forte portée politique.
Une décision suivie d’une étape politique
Avant le délibéré, l’avocat de la défense, Me Vincent Brengarth, avait souligné que l’avis de la Cour ne constituait qu’une première étape. La décision finale revient désormais au gouvernement français, qui devra autoriser — ou non — l’extradition par décret.
« Une fois l’avis rendu, il appartiendra au gouvernement français de se prononcer », a-t-il rappelé, insistant sur la dimension administrative et politique de la suite du processus.
La riposte annoncée de la défense
Bien que partiellement favorable à la demande d’extradition, la décision de la Cour ne met pas fin au combat judiciaire. La défense
entend poursuivre la bataille sur deux fronts :
Devant le Conseil d’État, en cas de signature d’un décret d’extradition par le Premier ministre français, avec un recours pour excès de pouvoir
Par un pourvoi en cassation, afin de contester l’avis de la Chambre de l’instruction devant la Cour de cassation.
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